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27.12.2005

Nouvelle mesures réglementaires

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) J.O n° 295 du 20 décembre 2005 page 19589 texte n° 51.

 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJor...   

Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie:Décrets en Conseil d'Etat) J.O n° 295 du 20 Décembre 2005 page 19591 texte n°52.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJor...

Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) JO n°295 du 20 décembre 2005 page 19594 texte n°53.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJor...

Décret n°2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et modalités de versements des concours dus aux dépatements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) J.O n° 295 du 20 décembre 2005 page 19596 texte n°54.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJor...

Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées J.O n°295 du 20 décembre 2005 page 19598 texte n°55.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJor...    

   

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• Pour vos démarches administratives concernant l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées :

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJor...

Droits de personnes handicapées: ambiguïté Française

Ci après la convention internationale sous l'égide de l'ONU qui doit être signée et ratifiée par les pays:

http://www.un.org/french/disabilities/convention/...

Pour le protocole facultatif que la France refuse de signer:

http://www.un.org/french/disabilities/convention/protocol...

 

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