31.05.2007
Réforme du régime des tutelles
Le texte de loi de la réforme du régime des tutelles a été promulgué le 5 Mars 2007.
Résumé des dispositions par Céline CHAVOTEL:
LA_REFORME_DU_REGIME_DES_TUTELLES.doc
Coordonnées: Céline CHAVOTEL 06 77 00 22 87 celine.chavotel@agf.fr
Le mandat de protection future introduit dans la réforme des tutelles entrera en vigueur début 2009 mais peut déjà être conclu pour préserver l'avenir d'un parent handicapé
Article de presse:Tutelles.doc
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